Conditions générales
Nos conditions générales ont été élaborées conformément aux directives de la Chambre de commerce et de la fondation WebwinkelKeur. Ces conditions sont conformes aux dernières lois et réglementations. Cette page vous informe de vos droits et obligations lorsque vous utilisez Xedor.
Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l’entrepreneur
Article 3 - Champ d’application
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Au sens des présentes conditions, on entend par :
- Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Lisez tout sur le délai de réflexion
- Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
- Jour : jour calendaire ;
- Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou d’achat sont échelonnées dans le temps ;
- Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction sans modification.
- Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
- Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur et qu’un consommateur peut remplir s’il souhaite exercer son droit de rétractation.
- Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
- Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l’entrepreneur, qui utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
- Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément dans le même lieu.
- Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 - Identité de l’entrepreneur
Xedor
Van Beekstraat 89A
1121NH Landsmeer
Pays-Bas
T (085) 401-0246
E info@xedor.com
Chambre de commerce 87523094
Numéro de TVA NL004429537B76
Article 3 - Champ d’application
- Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre du professionnel ainsi qu’à chaque contrat à distance conclu et à chaque commande passée entre le professionnel et le consommateur.
- Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
- Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement l’enregistrer sur un support de stockage durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, sur demande du consommateur, par voie électronique ou par un autre moyen.
- Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à des produits ou à des services s’appliquent également aux présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
- Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’objectif de la disposition initiale.
- Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
- Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 - L’offre
- Chaque offre contient des informations suffisamment claires pour que le consommateur comprenne les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
- le prix toutes taxes comprises ;
- les éventuels frais d’expédition ;
- la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
- l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
- le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
- si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut le consulter ;
- la manière dont le consommateur peut vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci et, s’il le souhaite, les rectifier ;
- les autres langues éventuelles dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
- les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
- la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction à exécution successive.
- Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
- L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de la modifier et de l’adapter.
- L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre ne sauraient engager l’entrepreneur.
- Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.
- Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Article 5 - Le contrat
- Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont fixées.
- Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel accuse sans délai, par voie électronique, réception de l’acceptation de l’offre. Tant que le professionnel n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
- Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées.
- Dans les limites prévues par la loi, le professionnel peut s’informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, à la suite de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
- Le professionnel communique au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les conserver de manière accessible sur un support durable :
- l’adresse du lieu d’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
- les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
- les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà communiquées au consommateur avant l’exécution du contrat ;
- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
- Dans le cas d’une opération à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
- Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
En cas de livraison de produits :
- Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à en justifier le motif pendant 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.
- Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
- Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 60 jours suivant la réception du produit. Il doit le faire au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication, par exemple par courriel. Après avoir indiqué qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
- Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaite exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, la vente est définitive.
Pour la fourniture de services :
- Pour la fourniture de services, le consommateur peut résilier le contrat sans avoir à en indiquer le motif pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
- Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur avec l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge, dans la limite du montant le plus élevé.
- Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le lui remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Le remboursement est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été réceptionné par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante de son renvoi intégral puisse être fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci consent expressément à un autre moyen de paiement.
- Si le produit est endommagé ou si l’emballage est plus abîmé que nécessaire pour essayer le produit, nous pouvons vous facturer cette dépréciation. Veuillez donc manipuler le produit avec soin et veiller à bien l’emballer en cas de retour.
- Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat de vente.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
- Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits visés aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou à tout le moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
- L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
- qui ont été confectionnés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
- qui ont un caractère clairement personnel ;
- qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
- qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
- dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
- pour les journaux et magazines vendus au numéro ;
- pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
- pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau ;
- L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
- relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être fournis à une date précise ou pendant une période déterminée ;
- dont la livraison a commencé, avec le consentement exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation ;
- relatifs aux paris et aux loteries.
Article 9 - Le prix
- Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
- Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à prix variables des produits ou des services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
- Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
- Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
- celles-ci résultent de dispositions ou de règlements légaux ; ou
- le consommateur est habilité à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
- Les prix des produits ou services mentionnés dans l’offre incluent la TVA.
- Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de fournir le produit au prix erroné.
Article 10 - Conformité et garantie
- L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
- Toute garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.
- Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.
- La durée de garantie de l’entrepreneur correspond à celle de la garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage particulier du consommateur, ni des conseils éventuellement fournis concernant leur utilisation ou leur application.
- La garantie ne s’applique pas si :
- le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
- les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés avec négligence ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou aux consignes figurant sur l’emballage ;
- le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions que les autorités ont fixées ou fixeront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
- L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits ainsi que lors de l’examen des demandes de prestations de services.
- L’adresse indiquée à l’entreprise par le consommateur est considérée comme adresse de livraison.
- Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
- Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement indiqués. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
- En cas de résolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
- S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
- Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de leur livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et dont l’identité a été communiquée à l’entrepreneur, sauf accord exprès contraire.
Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
- Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
- Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’échéance de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
- Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
- résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
- résilier au moins selon les mêmes modalités que celles selon lesquelles il a conclu le contrat ;
- résilier à tout moment moyennant le même préavis que celui convenu par le professionnel pour lui-même.
Reconduction
- Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être reconduit ni renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
- Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier le contrat reconduit à la fin de la période de reconduction moyennant un préavis d’un mois maximum.
- Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois maximum, ou un préavis de trois mois maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines.
- Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.
Durée
- Si un contrat dure plus d’un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
- Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
- Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude concernant les informations de paiement fournies ou indiquées.
- En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables dont il a informé le consommateur au préalable.
Article 14 - Procédure de réclamation
- Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.
- Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être présentées au professionnel de manière complète et claire dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.
- Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel en accuse réception dans ce délai de 14 jours et indique quand le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
- Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible de faire l’objet de la procédure de règlement des litiges est constitué.
- En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser au professionnel. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et que la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, le consommateur doit s’adresser à WebwinkelKeur ( www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement une médiation. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d’une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur peut faire examiner sa réclamation par la commission indépendante de règlement des litiges désignée par WebwinkelKeur. Sa décision est contraignante, et le professionnel comme le consommateur s’engagent à la respecter. La saisine de cette commission entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ( http://ec.europa.eu/odr).
- Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.
- Si le professionnel estime une réclamation fondée, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.
Article 15 - Litiges
- Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
- La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur sur un support durable accessible.

