Conditions générales
Nos conditions générales ont été élaborées conformément aux directives de la Chambre de commerce et de Stichting WebwinkelKeur. Elles sont conformes aux dernières lois et réglementations. Sur cette page, vous découvrirez vos droits et obligations lorsque vous utilisez Xedor.
Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du professionnel
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Les présentes conditions s’entendent comme suit :
- Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Lisez tout sur le délai de réflexion
- Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
- Jour : jour calendaire ;
- Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou d’achat sont échelonnées dans le temps ;
- Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique.
- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
- Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel, qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
- Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
- Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, en utilisant exclusivement, jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
- Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel se trouvent simultanément dans le même lieu.
- Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.
Article 2 - Identité du professionnel
Xedor
Van Beekstraat 89A
1121NH Landsmeer
Pays-Bas
T (085) 401-0246
E info@xedor.com
Chambre de commerce 87523094
Numéro de TVA NL004429537B76
Article 3 - Applicabilité
- Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.
- Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
- Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse l’enregistrer facilement sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou par un autre moyen.
- Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
- Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, en tout ou en partie, à un moment donné, le contrat et les présentes conditions demeurent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de la portée de la disposition initiale.
- Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
- Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 - L’offre
- Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
- le prix toutes taxes comprises ;
- les éventuels frais d’expédition ;
- la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
- l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
- le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
- si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut le consulter ;
- la manière dont le consommateur peut vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion et, si nécessaire, les rectifier ;
- les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;
- les codes de conduite auxquels l’entrepreneur a adhéré et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
- la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.
- Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
- L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
- L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
- Toutes les images et caractéristiques figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.
- Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Article 5 - Le contrat
- Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont fixées.
- Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que le professionnel n’a pas confirmé cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
- Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à la sécurité de l’environnement web. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées.
- Le professionnel peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, à la suite de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de subordonner son exécution à des conditions particulières.
- Le professionnel communique au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les conserver sur un support de données durable et accessible :
- l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
- les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
- les informations visées à l’article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà communiqué ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
- En cas de transaction à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
- Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
En cas de livraison de produits :
- Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant 14 jours. Le délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.
- Pendant le délai de réflexion, le consommateur prendra soin du produit et de son emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires communiquées par l’entrepreneur.
- Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 60 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, par exemple par e-mail. Après avoir informé l’entrepreneur de son souhait d’exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
- Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, la vente est définitive.
En cas de fourniture de services :
- En cas de fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
- Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires communiquées par l’entrepreneur avec l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi sont à sa charge, dans la limite des frais engagés.
- Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette obligation est toutefois subordonnée à la réception du produit par le vendeur en ligne ou à la présentation d’une preuve concluante de son renvoi complet. Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci consent expressément à un autre mode de paiement.
- Si le produit est endommagé ou si l’emballage est davantage endommagé que nécessaire pour essayer le produit, nous pouvons vous facturer cette dépréciation du produit. Veuillez donc manipuler le produit avec soin et veiller à ce qu’il soit correctement emballé en cas de retour.
- Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat de vente.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
- Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, ou en tout état de cause en temps utile avant la conclusion du contrat.
- L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
- qui ont été fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
- qui sont clairement de nature personnelle ;
- qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
- qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
- dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
- pour les journaux et magazines vendus au numéro ;
- pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
- pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau ;
- L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
- concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs devant être fournis à une date précise ou pendant une période déterminée ;
- dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
- concernant les paris et les loteries.
Article 9 - Le prix
- Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications résultant de changements des taux de TVA.
- Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
- Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
- Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
- si elles résultent de dispositions ou de règles légales ; ou bien
- le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
- Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
- Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 - Conformité et garantie
- L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
- Une garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.
- Tout défaut ou toute livraison de produits erronés doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans un délai de 2 mois à compter de la découverte du défaut.
- La durée de la garantie accordée par l’entrepreneur correspond à la durée de la garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation particulière par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant leur utilisation ou leur application.
- La garantie ne s’applique pas si :
- le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
- les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés avec négligence, ou n’ont pas été traités conformément aux instructions de l’entrepreneur et/ou figurant sur l’emballage ;
- le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions que les pouvoirs publics ont fixées ou fixeront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
- L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
- L’adresse communiquée à l’entreprise par le consommateur est réputée être le lieu de livraison.
- Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
- Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement indiqués. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
- En cas de résolution conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
- S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué clairement et de manière compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du professionnel.
- Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de leur livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention contraire expresse.
Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
- Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis d’un mois au maximum.
- Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’échéance de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis d’un mois au maximum.
- Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
- résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date précise ou pendant une période déterminée ;
- résilier au minimum selon les mêmes modalités que celles selon lesquelles il les a conclues ;
- résilier à tout moment en respectant le même délai de préavis que celui que le professionnel s’est réservé ;
Renouvellement
- Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être reconduit tacitement ni renouvelé pour une durée déterminée.
- Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de quotidiens, de journaux, d’hebdomadaires et de périodiques peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à l’expiration de la période de reconduction moyennant un préavis d’un mois au maximum.
- Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, et moyennant un préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat vise la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux, d’hebdomadaires et de périodiques.
- Un contrat à durée limitée visant à la livraison régulière, à titre d’essai ou de découverte, de quotidiens, de journaux, d’hebdomadaires et de périodiques (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.
Durée
- Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si les exigences de raisonnabilité et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
- Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
- Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
- En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.
Article 14 - Procédure de réclamation
- L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance des consommateurs et traite la réclamation conformément à cette procédure.
- Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts.
- Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
- Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige survient et peut faire l’objet de la procédure de règlement des litiges.
- En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser au professionnel. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et qu’une réclamation ne peut être résolue à l’amiable, le consommateur doit s’adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d’une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur peut demander à la commission indépendante des litiges désignée par WebwinkelKeur de traiter sa réclamation. Sa décision est contraignante et le professionnel comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. La saisine de cette commission des litiges entraîne des frais, qui doivent être acquittés par le consommateur auprès de la commission concernée. Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) (http://ec.europa.eu/odr).
- Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.
- Si le professionnel estime qu’une réclamation est fondée, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.
Article 15 - Litiges
- Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
- La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou formulées de manière à pouvoir être enregistrées par le consommateur, de manière accessible, sur un support durable.

